La vie d’une entreprise peut connaître diverses étapes, dont celle de sa radiation. Ce processus nécessite la réalisation de formalités spécifiques, notamment le dépôt du formulaire M4 auprès des autorités compétentes. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est la déclaration de radiation d’une entreprise pour une personne morale (formulaire 11685*03), son utilité et les démarches à suivre pour le compléter et l’envoyer.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un document officiel, également connu sous le nom de formulaire 11685*03, qui doit être rempli et déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de Commerce lorsque vous souhaitez radier votre société. En effet, la radiation est une procédure administrative qui consiste à mettre fin aux activités juridiques et commerciales d’une personne morale.
Cette démarche est nécessaire dans plusieurs situations, telles que :
- la cessation définitive d’activité suite à une liquidation amiable ou judiciaire ;
- la dissolution anticipée de la société ;
- la fusion ou scission avec une autre entité ;
Pourquoi faut-il remplir le formulaire M4 pour radier une personne morale ?
Le formulaire M4 est indispensable pour accomplir les formalités de radiation d’une entreprise, car il permet aux autorités compétentes de prendre connaissance des raisons de la cessation d’activité et de vérifier si toutes les conditions légales sont respectées pour procéder à la radiation. De plus, cette déclaration est également importante pour les tiers (clients, fournisseurs, partenaires) qui doivent être informés de la fin des activités de l’entreprise.
En outre, le défaut de dépôt du formulaire M4 peut entraîner des sanctions pénales et administratives pour le représentant légal de la société et retarder voire empêcher la radiation effective de l’entreprise. Par conséquent, il est essentiel de remplir et envoyer ce document dans les délais impartis.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, vous devez suivre les instructions indiquées sur le document et fournir l’ensemble des informations demandées :
- Renseignez vos coordonnées ainsi que celles de votre entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social, numéro SIREN) ;
- Indiquez la date et les motifs de la cessation d’activité : liquidation amiable ou judiciaire, dissolution anticipée ou fusion/scission avec une autre entité ;
- Précisez les modalités de liquidation (nomination du liquidateur, approbation des comptes) et renseignez les coordonnées du liquidateur s’il y en a un ;
- Signez et datez le formulaire en tant que représentant légal de la société.
Où et comment envoyer le formulaire M4 ?
Une fois le formulaire M4 dûment rempli, vous devez l’envoyer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre entreprise. Vous pouvez le déposer en mains propres, l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou effectuer la démarche en ligne sur les sites officiels des CFE et des greffes.
Le formulaire M4 doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- un exemplaire du procès-verbal constatant la décision de radiation (dissolution, liquidation, fusion/scission) ;
- une attestation de parution de l’avis de cessation d’activité dans un journal d’annonces légales ;
- un chèque correspondant aux frais de dépôt du dossier.
Notez que les délais pour effectuer ces formalités varient selon les situations : 30 jours à compter de la décision de dissolution, 45 jours après la clôture de la liquidation amiable et un mois après la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales.
Que se passe-t-il après l’envoi du formulaire M4 ?
Après réception et vérification du formulaire M4 ainsi que des pièces justificatives, le CFE ou le greffe procède à la radiation effective de l’entreprise. Cette décision est ensuite publiée au Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) et la société est considérée comme définitivement radiée.
La radiation entraîne la disparition juridique de l’entreprise, ce qui implique la cessation de toutes ses activités économiques et commerciales, ainsi que la clôture de ses comptes bancaires et fiscaux. Les associés et dirigeants sont libérés de leurs obligations légales envers la société, sous réserve du respect des conditions de liquidation et de répartition des actifs.
Il est donc primordial de bien vous informer sur les démarches à suivre pour radier votre entreprise et d’agir en conformité avec les règles en vigueur. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans cette procédure délicate.
