Le casier judiciaire est un document officiel répertoriant les condamnations pénales d’une personne. Quel est son contenu ? Comment l’obtenir ? Qui peut y avoir accès ? Dans cet article, nous répondrons à toutes ces questions en abordant les différents aspects de l’extrait de casier judiciaire.
Qu’est-ce que le casier judiciaire et quelles informations contient-il?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le Casier Judiciaire National, qui dépend du Ministère de la Justice. Il a pour objectif de centraliser l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises, tant à l’encontre des personnes physiques que des personnes morales. Le casier judiciaire contient essentiellement trois types d’informations :
- Les condamnations pour crimes et délits
- Les décisions ayant entraîné une interdiction ou une incapacité
- Certaines sanctions disciplinaires ou professionnelles
L’extrait de casier judiciaire: qu’est-ce que c’est?
L’extrait de casier judiciaire, également appelé ‘bulletin n°3‘, est un document officiel qui rassemble les informations contenues dans le casier judiciaire d’une personne. Il s’agit du seul extrait accessible au grand public et il ne comporte que les condamnations les plus graves et les plus récentes. Concrètement, le bulletin n°3 contient :
- Les condamnations pour crimes et délits assorties d’une peine de prison de 2 ans ou plus, avec ou sans sursis
- Les condamnations pour certains délits spécifiques (violences conjugales, harcèlement, discrimination…)
- Les interdictions et incapacités en cours
Certaines informations sont néanmoins exclues du bulletin n°3, comme les contraventions et les amendes, ou encore les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National. Cette démarche est gratuite et peut être effectuée par la personne concernée elle-même ou par un mandataire disposant d’un pouvoir spécial. La demande peut être réalisée :
- En ligne, sur le site internet du Casier Judiciaire National
- Par courrier postal, en envoyant un formulaire de demande accompagné d’une copie d’une pièce d’identité
Dans tous les cas, il est nécessaire de fournir certaines informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi qu’une adresse postale pour recevoir le document. Le délai moyen de traitement des demandes est d’environ 15 jours.
Qui peut consulter un extrait de casier judiciaire?
Le bulletin n°3 du casier judiciaire est accessible uniquement à la personne concernée et à certaines autorités administratives ou judiciaires. En effet, certaines professions ou activités nécessitent la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge (sans condamnation inscrite) pour pouvoir exercer :
- Les métiers en lien avec la sécurité (police, gendarmerie, armée…)
- Les professions du secteur médical et social (médecins, infirmiers, travailleurs sociaux…)
- Les emplois publics ou privés impliquant des responsabilités particulières (fonctionnaires, enseignants, éducateurs sportifs…)
En revanche, les employeurs du secteur privé ne peuvent pas exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire de leurs salariés ou candidats à l’embauche, sauf pour les professions réglementées mentionnées ci-dessus.
Pourquoi et comment faire effacer une condamnation inscrite au casier judiciaire?
Dans certains cas, il est possible de demander la suppression d’une condamnation inscrite au casier judiciaire. Cette procédure s’appelle l’effacement et peut être sollicitée dans les situations suivantes :
- Lorsque la condamnation a été prononcée par erreur ou en violation de la loi
- Lorsque la condamnation a été amnistiée
- Lorsque la condamnation a été réhabilitée, c’est-à-dire lorsque la personne concernée a respecté un délai d’épreuve sans commettre de nouvelle infraction
Pour demander l’effacement d’une condamnation, il convient de s’adresser au procureur de la République du tribunal ayant prononcé la peine. Cette démarche doit être motivée et accompagnée des documents justifiant la demande (copie du jugement, preuves de la réhabilitation…).
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document officiel permettant de connaître les antécédents judiciaires d’une personne. Il est accessible uniquement à l’intéressé et à certaines autorités, et peut être obtenu gratuitement auprès du Casier Judiciaire National. Enfin, il est possible de faire effacer une condamnation inscrite au casier judiciaire dans certaines conditions.
