Vous souhaitez vendre ou acheter un véhicule d’occasion et vous vous demandez comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail les démarches à effectuer pour obtenir cet important document. En tant qu’avocat, je vous fournirai des conseils professionnels et des informations précises pour vous guider dans cette procédure.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession est un document officiel qui atteste la réalisation d’une cession de véhicule, c’est-à-dire son transfert de propriété entre deux parties (vendeur et acheteur). Il est nécessaire pour effectuer les démarches administratives liées à la vente ou à l’achat d’un véhicule d’occasion, notamment la déclaration de cession auprès de la préfecture et l’immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur.
Pourquoi est-il important d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
Obtenir un accusé d’enregistrement de cession présente plusieurs avantages pour les deux parties concernées :
- Pour le vendeur, il s’agit d’une preuve officielle que le véhicule a été cédé à l’acheteur. Il se décharge ainsi de toute responsabilité en cas d’infractions commises par le nouvel acquéreur avec le véhicule.
- Pour l’acheteur, l’accusé d’enregistrement lui permet de prouver qu’il est bien le nouveau propriétaire du véhicule et de réaliser les démarches d’immatriculation à son nom.
En outre, sans cet accusé d’enregistrement, l’acheteur ne pourra pas obtenir sa nouvelle carte grise et pourra être sanctionné en cas de contrôle routier.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, plusieurs étapes sont à suivre :
- Réaliser la déclaration de cession du véhicule : cette déclaration doit être effectuée par le vendeur et l’acheteur conjointement, en remplissant le formulaire Cerfa n° 15776*01. Ce document doit être signé par les deux parties et comporte des informations telles que les coordonnées des parties, la date de la cession, le prix de vente et les caractéristiques du véhicule.
- Déclarer la cession en ligne : depuis novembre 2017, la déclaration de cession doit être réalisée exclusivement en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité. Pour ce faire, le vendeur doit créer un compte sur le site de l’ANTS et suivre la procédure indiquée. Une fois la déclaration réalisée, un code de cession est attribué au vendeur, qui doit le transmettre à l’acheteur.
- Obtenir l’accusé d’enregistrement : une fois la déclaration de cession effectuée en ligne et le code de cession transmis à l’acheteur, ce dernier peut se connecter sur le site de l’ANTS pour obtenir son accusé d’enregistrement. Pour cela, il doit renseigner le code de cession et suivre les instructions. L’accusé d’enregistrement lui sera alors délivré sous forme électronique (PDF) ou par courrier postal, selon son choix.
Quelques conseils pratiques
Voici quelques conseils pratiques pour faciliter vos démarches :
- Pensez à vérifier que toutes les informations contenues dans le formulaire Cerfa n° 15776*01 sont correctes et complètes avant de le signer.
- Gardez une copie du formulaire Cerfa signé par les deux parties, ainsi qu’une copie de l’accusé d’enregistrement, en cas de besoin ultérieur.
- N’oubliez pas de réaliser la déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente du véhicule. Passé ce délai, vous pourriez être sanctionné.
Ainsi, l’accusé d’enregistrement de cession est un document essentiel lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion. Il permet aux parties concernées de sécuriser leur transaction et de se conformer aux obligations légales en matière d’immatriculation. En suivant les étapes décrites dans cet article et en prenant en compte les conseils prodigués, vous devriez être en mesure d’obtenir cet accusé d’enregistrement sans difficulté.
