Dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture, la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour encourager l’innovation et garantir un marché équitable. Deux principaux outils juridiques sont utilisés pour protéger les innovations végétales : le brevet et le certificat d’obtention végétale (COV). Cet article vous présente les différences majeures entre ces deux instruments de protection.
Qu’est-ce qu’un brevet et à quoi sert-il ?
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif sur une invention pour une durée limitée, généralement 20 ans. L’invention peut être un produit, un procédé ou une amélioration apportée à des technologies existantes. Le brevet permet à son détenteur d’interdire à toute autre personne d’utiliser, de fabriquer, de vendre ou d’importer l’invention sans son consentement.
Pour être brevetable, une invention doit remplir trois conditions : la nouveauté (elle ne doit pas être divulguée publiquement avant la date du dépôt de la demande de brevet), l’inventivité (elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique) et l’application industrielle (elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans l’industrie).
Qu’est-ce qu’un certificat d’obtention végétale et à quoi sert-il ?
Le certificat d’obtention végétale (COV) est un titre de propriété intellectuelle spécifique aux obtentions végétales. Il confère au titulaire un droit exclusif sur une variété végétale nouvelle, distincte, homogène et stable pour une durée limitée, généralement 20 à 30 ans selon les espèces. Le COV protège la variété en tant que telle, c’est-à-dire l’ensemble des caractères génétiques qui déterminent son identité.
Pour être protégeable par un COV, une variété doit répondre à quatre critères : la nouveauté (elle ne doit pas être commercialisée avant la date du dépôt de la demande), la distinction (elle doit être clairement différente des autres variétés existantes), l’homogénéité (elle doit présenter les mêmes caractères phénotypiques après plusieurs cycles de reproduction) et la stabilité (ses caractères essentiels doivent rester inchangés au fil des générations).
Les principales différences entre un brevet et un certificat d’obtention végétale
Première différence : l’objet de protection. Le brevet protège une invention technique, tandis que le COV protège une obtention végétale. Cela signifie que le brevet couvre des technologies ou des procédés liés aux plantes, comme par exemple un nouveau procédé de culture, une machine agricole innovante ou un traitement chimique spécifique. Le COV, en revanche, protège la variété elle-même et ses caractéristiques génétiques.
Deuxième différence : les critères d’éligibilité. Comme expliqué précédemment, pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, inventive et avoir une application industrielle. Pour être protégeable par un COV, une variété doit être nouvelle, distincte, homogène et stable. Ces critères sont spécifiques au domaine végétal et tiennent compte des particularités de la reproduction et de l’évolution des plantes.
Troisième différence : les droits conférés. Le titulaire d’un brevet dispose d’un droit exclusif sur l’utilisation de son invention, ce qui lui permet d’en interdire l’exploitation sans son consentement. Le titulaire d’un COV dispose également d’un droit exclusif sur sa variété, mais ce droit est assorti de certaines exceptions, comme la libre utilisation par d’autres obtenteurs pour la création de nouvelles variétés (dite « exception du sélectionneur ») ou l’utilisation non commerciale par les agriculteurs (dite « privilège de l’agriculteur »).
En résumé, le brevet et le certificat d’obtention végétale sont deux instruments juridiques distincts qui répondent à des besoins différents en matière de protection des innovations dans le secteur végétal. Le brevet couvre les inventions techniques liées aux plantes, tandis que le COV protège les variétés végétales elles-mêmes. Les critères d’éligibilité et les droits conférés sont également différents, reflétant les spécificités de chaque domaine.
