Les professionnels libéraux ont souvent recours à la constitution d’une société civile de moyens (SCM) pour partager des locaux, du matériel ou encore des frais administratifs. Ce type de structure permet une meilleure organisation et une réduction des coûts pour les membres associés. Mais qu’en est-il du régime fiscal applicable à ces sociétés ? Dans cet article, nous allons vous éclairer sur les principales règles fiscales et leurs conséquences pour les associés d’une SCM.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
La société civile de moyens est une forme juridique particulière destinée aux professionnels libéraux, comme les médecins, les avocats, les architectes ou encore les experts-comptables. Elle a pour objectif principal de faciliter l’exercice professionnel de ses membres en mettant en commun certains moyens matériels et humains. La SCM n’a pas pour vocation de réaliser des bénéfices et ne peut donc pas exercer une activité commerciale.
Les associés d’une SCM conservent leur indépendance professionnelle et continuent à exercer leur activité en nom propre. Ils restent responsables individuellement vis-à-vis de leurs clients ou patients. La mise en commun des moyens au sein d’une SCM permet cependant d’alléger leurs charges et d’améliorer leurs conditions de travail.
Le fonctionnement général d’une SCM
La gestion d’une SCM est assurée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés. La nomination des gérants et la répartition de leurs pouvoirs sont déterminées dans les statuts de la société.
Les décisions importantes concernant la SCM sont prises en assemblée générale, à la majorité des voix des associés. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation au capital social de la société.
En ce qui concerne le financement de la SCM, chaque associé verse une contribution initiale pour constituer le capital social. Par la suite, les associés peuvent être appelés à effectuer des apports en numéraire ou en nature pour financer les dépenses courantes et les investissements nécessaires à l’activité de la société.
Le régime fiscal d’une SCM
La société civile de moyens est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés par la SCM ne sont pas imposés au niveau de la société, mais directement entre les mains des associés, proportionnellement à leur participation au capital social. Ainsi, chaque associé doit intégrer sa quote-part des bénéfices de la SCM dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.
Toutefois, il convient de rappeler que la SCM n’a pas pour objet de réaliser des bénéfices. Les recettes perçues par la société doivent normalement correspondre aux charges qu’elle supporte pour mettre en commun les moyens nécessaires à l’exercice professionnel de ses membres. Ainsi, en pratique, une SCM bien gérée ne devrait pas dégager de bénéfices imposables.
En ce qui concerne la TVA, les sociétés civiles de moyens sont généralement soumises au régime de la franchise en base. Ce régime permet aux SCM de ne pas facturer de TVA sur leurs prestations de services, sous réserve que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil (85 800 euros en 2022 pour les prestations de services). En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs dépenses et investissements. Si le seuil est dépassé, la SCM est soumise à la TVA comme les autres entreprises.
Les avantages et inconvénients du régime fiscal d’une SCM
Le principal avantage du régime fiscal des sociétés de personnes pour une SCM réside dans le fait que les bénéfices éventuels sont imposés directement entre les mains des associés, ce qui évite une double imposition au niveau de la société et au niveau des associés. De plus, si la SCM ne réalise pas de bénéfices, il n’y a pas d’imposition à prévoir.
L’autre avantage du régime fiscal des sociétés civiles de moyens est la simplicité des obligations déclaratives et comptables. Les SCM doivent tenir une comptabilité simplifiée et établir un bilan et un compte de résultat annuels qu’elles doivent transmettre à l’administration fiscale.
En revanche, le régime fiscal des sociétés de personnes présente un inconvénient majeur pour les associés d’une SCM : leur responsabilité fiscale est engagée à proportion de leur participation au capital social, même en cas de déficits. Ainsi, si la SCM dégage des pertes, celles-ci sont imputables aux associés et viennent réduire leurs revenus professionnels imposables.
Enfin, il convient de souligner que le régime de la franchise en base de TVA peut également constituer un inconvénient pour certaines SCM, dans la mesure où elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs dépenses et investissements. Cela peut représenter un coût supplémentaire non négligeable pour la société.
Les précautions à prendre pour optimiser la gestion fiscale d’une SCM
Pour éviter les écueils liés au régime fiscal d’une société civile de moyens, il est important de veiller à ce que les recettes perçues par la société correspondent effectivement aux charges qu’elle supporte. Il est donc essentiel de bien déterminer les contributions financières des associés et d’ajuster régulièrement ces contributions en fonction des dépenses engagées par la SCM.
Par ailleurs, il convient de mettre en place une comptabilité rigoureuse permettant de justifier auprès de l’administration fiscale l’affectation des sommes perçues par la SCM et de prouver qu’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel des associés.
Enfin, il est recommandé de solliciter les conseils d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé en droit fiscal pour optimiser la gestion fiscale de votre SCM et éviter tout risque de redressement.
Au regard de ces éléments, il apparaît que le régime fiscal d’une société civile de moyens est relativement avantageux pour les professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs moyens et alléger leurs charges. Toutefois, il convient de respecter certaines précautions pour optimiser la gestion fiscale de la société et éviter les risques liés à une mauvaise organisation.
