Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2014, de nouvelles règles sont à respecter pour la mise en location d’un bien immobilier. Cette loi a pour objectif de renforcer les droits des locataires et de réguler le marché locatif. Quelles sont donc les nouvelles règles à connaître avant de mettre votre logement en location ?
Les obligations du propriétaire bailleur
Pour louer votre logement, vous devez respecter certaines obligations. Tout d’abord, vous devez fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT) à votre locataire. Ce dossier doit comprendre plusieurs diagnostics tels que le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic gaz et le diagnostic électricité. Ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés et doivent être remis au locataire avant la signature du contrat de location.
Par ailleurs, le propriétaire bailleur doit également fournir un certain nombre d’informations au locataire telles que : le montant du loyer et des charges, la surface habitable du logement, le nombre de pièces principales ainsi que les équipements présents dans le logement.
Enfin, depuis la loi Alur, il est obligatoire de mentionner dans l’annonce immobilière le montant du loyer précédemment payé par l’ancien locataire ainsi que le montant du dépôt de garantie demandé.
Le contrat de location
Le contrat de location est un document important qui doit être rédigé avec soin. Depuis la loi Alur, ce contrat doit respecter un certain nombre de règles. Tout d’abord, il doit être écrit en français et comporter certaines mentions obligatoires telles que : le nom et l’adresse du propriétaire bailleur, le nom et l’adresse du locataire, la description du logement (surface habitable, nombre de pièces…), le montant du loyer et des charges ainsi que la durée du contrat.
Par ailleurs, depuis la loi Alur, le contrat de location doit également mentionner les modalités de révision du loyer ainsi que les conditions de résiliation anticipée du contrat.
Les garanties demandées au locataire
Lorsqu’un propriétaire bailleur souhaite mettre son logement en location, il peut demander certaines garanties au locataire. Depuis la loi Alur, ces garanties sont encadrées et limitées. Ainsi, il est interdit de demander au locataire des garanties supérieures à 1 mois de loyer hors charges dans les zones tendues (c’est-à-dire les zones où la demande locative est supérieure à l’offre) et à 2 mois de loyer hors charges dans les autres zones.
De plus, depuis la loi Alur, il est possible pour le locataire de souscrire une assurance loyers impayés qui permettra au propriétaire bailleur d’être indemnisé en cas d’impayés de loyer.
L’encadrement des loyers
Depuis la loi Alur, l’encadrement des loyers est possible dans les zones tendues. L’encadrement des loyers consiste à fixer un loyer de référence pour chaque type de logement dans une zone géographique donnée. Le propriétaire bailleur ne pourra pas demander un loyer supérieur au loyer de référence majoré de 20%.
Cette mesure vise à limiter les abus et les pratiques spéculatives sur le marché locatif dans les zones où la demande est très forte.
Conclusion
La mise en location d’un logement est encadrée par la loi Alur depuis 2014. Les propriétaires bailleurs doivent respecter certaines obligations en matière de diagnostics techniques, d’informations fournies au locataire, de rédaction du contrat de location et de garanties demandées au locataire. De plus, l’encadrement des loyers est possible dans les zones tendues. Il est important de bien connaître ces règles avant de mettre son logement en location afin d’éviter tout litige avec le locataire.
