La déclaration de cession d’un véhicule est une étape essentielle lorsqu’on procède à la vente d’une voiture, qu’elle soit immatriculée ou non. Cet acte juridique permet de transférer la propriété du vendeur vers l’acheteur et implique des obligations pour les deux parties. Dans cet article, nous aborderons les spécificités liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, les démarches à suivre et les conséquences en cas de non-respect des obligations.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’une voiture entre un vendeur et un acheteur. Lorsque le véhicule concerné n’est pas immatriculé, il s’agit donc d’un véhicule non enregistré. Ce peut être le cas lorsqu’il s’agit d’un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé ou d’un véhicule ancien dont l’immatriculation a été radiée.
Dans ce cas, la déclaration de cession revêt une importance particulière, car elle permettra à l’acheteur de réaliser les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle immatriculation auprès des services compétents. Le défaut de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des conséquences lourdes pour les deux parties, notamment en cas d’infraction commise avec le véhicule ou de contestation ultérieure sur la propriété du bien.
Les obligations des parties lors de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré implique des obligations pour le vendeur et l’acheteur. Le vendeur doit fournir à l’acheteur un certain nombre de documents, parmi lesquels :
- La déclaration de cession du véhicule, dûment complétée et signée par les deux parties ;
- Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage), datant de moins d’un mois ;
- Le cas échéant, le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans et qu’il s’agit d’une vente entre particuliers.
Ces documents permettront à l’acheteur de réaliser les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle immatriculation. De son côté, l’acheteur doit s’engager à faire immatriculer le véhicule dans un délai maximal d’un mois après la date de la vente. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions administratives et pénales.
Les démarches à suivre pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré doit être effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou auprès d’un professionnel habilité (garage, concessionnaire, etc.). Le vendeur doit remplir un formulaire Cerfa n° 15776*01, disponible en téléchargement sur le site du ministère de l’Intérieur. Ce formulaire doit être complété et signé par les deux parties.
Une fois la déclaration de cession réalisée, le vendeur recevra un code de cession qu’il devra remettre à l’acheteur. Ce code permettra à ce dernier de réaliser les démarches pour obtenir une nouvelle immatriculation et un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) auprès des services compétents.
Les conséquences en cas de non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré
Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des conséquences importantes pour les deux parties :
- Pour le vendeur : il peut être tenu responsable pénalement et civilement des infractions commises avec le véhicule tant que celui-ci n’est pas immatriculé au nom de l’acheteur ;
- Pour l’acheteur : il s’expose à des sanctions administratives et pénales en cas de défaut d’immatriculation dans le délai d’un mois après la vente ; il peut également rencontrer des difficultés pour faire valoir ses droits sur le véhicule en cas de contestation ultérieure sur la propriété du bien.
Il est donc essentiel pour les deux parties de respecter scrupuleusement les obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré afin d’éviter tout litige ou sanction ultérieure.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente d’une voiture, qu’elle soit immatriculée ou non. Les obligations des parties, les démarches à suivre et les conséquences en cas de non-respect des obligations sont autant de points à connaître et maîtriser pour sécuriser juridiquement cette transaction. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé dans ce domaine pour vous accompagner dans vos démarches et vous assurer du bon déroulement de la vente.
