Évaluation du prix du terrain : comment ça se passe en bail réel solidaire ?

Le bail réel solidaire (BRS) est une solution innovante pour faciliter l’accès à la propriété à moindre coût. Il permet de dissocier le foncier du bâti, réduisant ainsi le coût d’acquisition pour les ménages modestes. Mais comment se déroule l’évaluation du prix du terrain dans ce contexte ? Cet article vous explique les différentes étapes et acteurs impliqués dans cette démarche essentielle.

Comprendre le bail réel solidaire

Le bail réel solidaire est un dispositif légal qui a été créé par la loi ALUR en 2014. Il permet aux organismes de foncier solidaire (OFS) d’acquérir un terrain et de le louer à des ménages pour une durée longue, généralement entre 18 et 99 ans. Les ménages peuvent ainsi construire leur maison ou acheter un logement neuf sur ce terrain, sans avoir à payer le coût du foncier.

Ce dispositif vise principalement les ménages modestes qui ont des difficultés à accéder à la propriété en raison des prix élevés des terrains, notamment dans les zones tendues. Les OFS sont généralement des organismes publics ou parapublics, tels que les collectivités territoriales, les établissements publics fonciers ou les organismes HLM.

Les acteurs impliqués dans l’évaluation du prix du terrain

Plusieurs acteurs sont impliqués dans l’évaluation du prix du terrain en bail réel solidaire. Le principal acteur est l’organisme de foncier solidaire (OFS), qui est chargé de gérer les terrains et de fixer les redevances foncières. L’OFS doit prendre en compte plusieurs critères pour déterminer le montant de la redevance, tels que la valeur vénale du terrain, la situation géographique, la superficie ou encore les équipements publics.

A lire aussi  La raison sociale et les droits des minoritaires : une perspective juridique

Les collectivités territoriales peuvent également être impliquées dans l’évaluation du prix du terrain, notamment lorsqu’elles sont propriétaires du foncier ou qu’elles participent au financement des opérations d’aménagement. Elles peuvent ainsi contribuer à orienter les choix de l’OFS en matière de fixation des redevances foncières.

Enfin, les professionnels de l’immobilier, tels que les notaires, les agents immobiliers ou les experts fonciers, peuvent être sollicités pour donner leur avis sur la valeur vénale des terrains. Leur expertise peut être utile pour affiner l’évaluation du prix et garantir une certaine transparence dans la fixation des redevances.

Les étapes clés de l’évaluation du prix du terrain

L’évaluation du prix du terrain en bail réel solidaire se déroule généralement en plusieurs étapes :

  1. Analyse des caractéristiques du terrain : l’OFS étudie les différentes caractéristiques du terrain, telles que la situation géographique, la superficie, la constructibilité, la desserte en transports en commun ou encore les équipements publics.
  2. Estimation de la valeur vénale : l’OFS procède à une estimation de la valeur vénale du terrain, en tenant compte des prix du marché immobilier local et des caractéristiques spécifiques du terrain. Cette étape peut être réalisée en interne ou avec l’aide de professionnels de l’immobilier.
  3. Détermination de la redevance foncière : l’OFS fixe le montant de la redevance foncière à verser par les ménages en fonction de la valeur vénale estimée et des critères sociaux (ressources des ménages, composition familiale, etc.). La redevance doit être suffisamment faible pour permettre aux ménages modestes d’accéder à la propriété, tout en garantissant un retour sur investissement pour l’OFS.
  4. Validation par les instances décisionnelles : le montant de la redevance foncière est soumis à l’approbation des instances décisionnelles de l’OFS et éventuellement des collectivités territoriales partenaires. Cette étape permet de garantir une certaine transparence et démocratie dans le processus d’évaluation du prix du terrain.
A lire aussi  Aspects juridiques de la capacité d'emprunt pour les travailleurs de l'industrie cinématographique

Au terme de ces étapes, les ménages peuvent signer un bail réel solidaire avec l’OFS et accéder à la propriété sans avoir à supporter le coût du foncier. La redevance foncière est généralement révisable tous les ans, en fonction de l’évolution des indices de référence.

En conclusion, l’évaluation du prix du terrain en bail réel solidaire implique plusieurs acteurs et étapes clés pour garantir un accès à la propriété abordable et équitable pour les ménages modestes. Ce dispositif innovant contribue ainsi à lutter contre la spéculation immobilière et à favoriser la mixité sociale dans les territoires.