Le développement d’Internet a permis l’accès à une multitude d’informations et de services en ligne. Toutefois, il est parfois difficile de distinguer les sites légaux des sites illégaux, notamment en France où la législation est particulièrement stricte. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des éléments à prendre en compte pour déterminer si un site Internet est légal en France.
1. La présence d’un éditeur responsable et des mentions légales
En France, tout site Internet doit comporter des mentions légales, c’est-à-dire des informations permettant d’identifier l’éditeur du site et le cas échéant, son hébergeur. Cette obligation découle de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les mentions légales doivent notamment inclure le nom ou la dénomination sociale de l’éditeur, son adresse e-mail et postale, ainsi que le numéro de téléphone.
Si ces informations ne sont pas présentes ou difficiles à trouver sur le site, cela peut constituer un premier indice de l’illégalité du site.
2. Le respect des droits d’auteur et droits voisins
Un site Internet est considéré comme illégal s’il propose du contenu protégé par le droit d’auteur sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit. Les oeuvres concernées peuvent être des textes, des images, des vidéos ou des musiques.
Le droit d’auteur est régi en France par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). En cas de violation de ces droits, les sanctions peuvent être civiles (dommages-intérêts) et pénales (amende et emprisonnement).
3. La protection des données personnelles
Les sites légaux doivent également respecter les règles relatives à la protection des données personnelles, en particulier celles édictées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD s’applique à tous les sites Internet traitant des données à caractère personnel et implique notamment :
- La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO), lorsque cela est nécessaire;
- L’information claire et transparente sur le traitement des données;
- Le recueil du consentement pour certaines utilisations de données;
- Le respect du droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données.
L’absence de ces garanties peut également témoigner de l’illégalité du site.
4. La conformité aux régulations spécifiques
Certains secteurs d’activité sont soumis à une régulation spécifique, telle que les jeux d’argent en ligne, les plateformes de streaming ou encore la vente de médicaments. Pour vérifier la légalité d’un site relevant de l’une de ces catégories, il convient de s’assurer qu’il dispose des autorisations et licences nécessaires pour exercer son activité.
Par exemple, les sites de jeux d’argent en ligne doivent être agréés par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), tandis que les plateformes de streaming doivent respecter les obligations prévues par la loi Hadopi sur la diffusion des œuvres culturelles.
5. Les signes de confiance
Enfin, certains labels et certifications peuvent être attribués aux sites Internet pour attester de leur conformité avec les normes et régulations en vigueur. Parmi eux figurent :
- Le label e-commerce, décerné par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD);
- La certification AFAQ 26000, qui atteste du respect des principes du développement durable;
- Le label CNIL, qui garantit le respect des règles relatives à la protection des données personnelles;
- Le label Digital Ad Trust, qui certifie la qualité et la transparence des sites proposant de la publicité en ligne.
La présence de ces labels peut constituer un gage supplémentaire de légalité pour les internautes.
Dans un contexte où l’offre en ligne ne cesse de croître, il est essentiel pour les internautes d’être vigilants quant à la légalité des sites qu’ils consultent. La vérification des mentions légales, du respect des droits d’auteur, de la protection des données personnelles et des régulations spécifiques ainsi que l’attention portée aux labels de confiance sont autant d’éléments qui permettront de s’assurer de la légalité d’un site Internet en France.
