Le r145 35 code de commerce suscite un intérêt croissant à l’approche des réformes prévues pour 2026. Cet article du droit commercial français s’inscrit dans le dispositif des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, un mécanisme que les entreprises en difficulté peuvent activer pour préserver leur activité. Avec environ 30 % des PME françaises confrontées à des difficultés financières à un moment ou un autre de leur existence, comprendre les implications de ce texte n’est pas un luxe juridique réservé aux grands groupes. C’est une nécessité pratique pour tout dirigeant soucieux d’anticiper les risques. Les évolutions législatives attendues modifient les équilibres existants et ouvrent des pistes concrètes pour les acteurs économiques. Voici ce qu’il faut savoir pour aborder 2026 avec lucidité.
Ce que dit réellement l’article R145-35 du Code de commerce
L’article R145-35 du Code de commerce encadre des dispositions spécifiques relatives aux procédures collectives. Plus précisément, il précise les modalités procédurales applicables dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, deux mécanismes distincts mais complémentaires qui permettent à une entreprise de restructurer ses dettes sous protection judiciaire. La procédure de sauvegarde intervient en amont, lorsque l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements. Le redressement judiciaire, lui, s’applique quand cette cessation est constatée.
Le Code de commerce, tel que disponible sur Légifrance, organise ces procédures autour d’un principe fondateur : permettre la continuation de l’activité économique tout en offrant une solution aux créanciers. L’article R145-35 vient préciser les règles de forme et de fond que les parties doivent respecter. Ignorer ces dispositions expose les dirigeants à des irrégularités procédurales pouvant invalider tout ou partie de la démarche.
Sur le plan pratique, le coût d’une procédure de redressement judiciaire se situe entre 1 500 et 3 000 euros selon la complexité du dossier, sans compter les honoraires d’avocat. Ce chiffre reste une estimation : les situations varient considérablement selon la taille de l’entreprise, le nombre de créanciers et la nature des actifs. Seul un professionnel du droit peut évaluer précisément les frais à prévoir dans un cas particulier.
L’article s’inscrit dans un cadre plus large porté par le Livre VI du Code de commerce, qui traite des difficultés des entreprises. Sa lecture isolée ne suffit pas : il faut l’articuler avec les articles L620-1 et suivants pour la sauvegarde, et L631-1 et suivants pour le redressement. Cette articulation entre dispositions législatives et réglementaires est souvent sous-estimée par les dirigeants qui abordent ces procédures sans accompagnement.
Un point mérite attention : les délais de prescription et les modalités de recours peuvent évoluer avec les réformes à venir. À ce stade, les textes en vigueur restent ceux consultables sur Légifrance. Toute anticipation stratégique doit donc être fondée sur une veille juridique régulière, idéalement assurée par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté.
Les enjeux concrets pour les PME face aux réformes de 2026
Les réformes prévues pour 2026 ne sont pas des ajustements marginaux. Elles s’inscrivent dans une volonté du Ministère de la Justice de moderniser et d’accélérer les procédures collectives, dans un contexte où la lenteur judiciaire est régulièrement pointée comme un facteur aggravant pour les entreprises en difficulté. Un dossier traîné en longueur peut transformer une situation récupérable en liquidation inévitable.
Pour les PME, qui représentent l’essentiel du tissu économique français, ces changements ont des implications directes. La première concerne les délais d’ouverture des procédures : les projets de réforme visent à réduire le temps entre la demande et la décision du tribunal, ce qui permettrait d’agir plus tôt et de préserver davantage de valeur dans l’entreprise. La seconde touche aux conditions d’accès à la procédure de sauvegarde, potentiellement élargies pour inclure des entreprises dont les difficultés sont prévisibles mais pas encore avérées.
Le Tribunal de commerce reste l’interlocuteur central. C’est lui qui prononce l’ouverture de la procédure, désigne les mandataires et valide les plans de restructuration. Les dirigeants qui ne connaissent pas le fonctionnement de cette juridiction partent avec un désavantage réel. Le greffe du tribunal constitue le premier point de contact administratif : c’est là que se déposent les déclarations de cessation des paiements et que s’obtiennent les formulaires nécessaires.
Environ 30 % des PME traversent des difficultés financières significatives à un moment donné. Parmi elles, une part trop importante attend d’être en cessation des paiements avant de saisir le tribunal. Ce réflexe tardif réduit drastiquement les options disponibles. Les réformes de 2026 cherchent précisément à inverser cette tendance en rendant les procédures préventives plus attractives et moins stigmatisantes pour les dirigeants.
La transposition de la directive européenne sur la restructuration préventive, déjà amorcée en France avec la loi du 15 septembre 2021, continue d’influencer l’évolution du droit interne. Les dispositions réglementaires comme l’article R145-35 s’adaptent progressivement à ce cadre communautaire, ce qui impose aux praticiens une double vigilance : nationale et européenne.
Tirer parti des dispositifs : ce que les entreprises peuvent faire dès maintenant
Attendre 2026 pour agir serait une erreur. Les mécanismes existants offrent déjà des ressources sous-utilisées par les dirigeants. L’article R145-35 du Code de commerce, dans sa version actuelle, permet d’enclencher des démarches structurées bien avant que la situation ne devienne critique. Voici les leviers concrets à activer :
- Solliciter un mandat ad hoc ou une conciliation dès les premiers signaux de tension de trésorerie, avant toute cessation des paiements
- Mandater un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour auditer la situation juridique et financière de l’entreprise
- Consulter le Tribunal de commerce via ses dispositifs d’écoute et de prévention, notamment les entretiens confidentiels avec le président
- Mettre à jour les statuts et documents comptables pour faciliter l’instruction d’un éventuel dossier judiciaire
- Anticiper les négociations avec les créanciers principaux dans le cadre d’un accord amiable, plus souple et moins coûteux qu’une procédure collective
La procédure de sauvegarde reste le meilleur outil pour un dirigeant qui anticipe. Elle suspend les poursuites des créanciers, gèle les dettes antérieures et permet d’élaborer un plan de remboursement sur plusieurs années. Contrairement aux idées reçues, elle ne signale pas l’échec de l’entreprise : elle démontre la capacité du dirigeant à prendre ses responsabilités avant que la situation ne lui échappe.
Les réformes de 2026 devraient renforcer l’attractivité de ces procédures préventives en simplifiant les formalités et en réduisant les coûts associés. Les entreprises qui se familiarisent dès maintenant avec ces mécanismes seront mieux positionnées pour en bénéficier rapidement lorsque les nouveaux textes entreront en vigueur.
Acteurs du droit des entreprises en difficulté : qui contacter et pourquoi
Le Tribunal de commerce est souvent perçu comme une institution intimidante. C’est une erreur d’appréciation. Il dispose de cellules de prévention accessibles à tout dirigeant, y compris hors procédure formelle. Ces dispositifs permettent d’obtenir un diagnostic de situation et des orientations pratiques sans engager de procédure judiciaire.
Le greffe du tribunal joue un rôle administratif déterminant. Il enregistre les actes, délivre les extraits Kbis, reçoit les déclarations de cessation des paiements. Connaître son fonctionnement permet d’éviter des erreurs de forme qui peuvent retarder un dossier de plusieurs semaines. Les greffes sont accessibles en ligne via les plateformes dédiées, ce qui facilite les démarches pour les dirigeants éloignés des grandes villes.
L’Ordre des avocats recense les praticiens spécialisés en droit commercial et en procédures collectives. Un avocat expérimenté dans ce domaine connaît non seulement les textes, mais aussi les pratiques locales des tribunaux, les habitudes des juges et les délais réels de traitement des dossiers. Cette connaissance du terrain vaut autant que la maîtrise théorique des textes.
Le Ministère de la Justice publie régulièrement des guides et des circulaires d’application des réformes. Son site, justice.gouv.fr, constitue une ressource fiable pour suivre l’évolution des textes. De même, Légifrance reste la référence officielle pour consulter les versions consolidées du Code de commerce, y compris l’article R145-35 dans ses dernières mises à jour.
Seul un professionnel du droit peut fournir un conseil juridique personnalisé adapté à la situation d’une entreprise spécifique. Les informations générales disponibles en ligne, y compris celles issues des sources officielles, ne remplacent pas une consultation individualisée. Face à une situation de difficulté financière, agir vite et avec les bons interlocuteurs reste la stratégie la plus efficace, quelle que soit la réforme en cours.