La refonte de l’épargne retraite par la loi PACTE en 2019 a profondément transformé le paysage des dispositifs d’épargne en France. Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est venu supplanter progressivement les anciens dispositifs tout en maintenant temporairement la coexistence avec le régime Madelin. Cette situation transitoire soulève des questions techniques concernant l’articulation des plafonds de déductibilité fiscale entre ces deux régimes. Pour les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise notamment, la compréhension fine de ces mécanismes représente un enjeu majeur d’optimisation fiscale et patrimoniale. Nous analyserons les spécificités de chaque dispositif, leurs interactions, ainsi que les stratégies permettant de maximiser les avantages fiscaux tout en respectant le cadre légal.
Fondements juridiques et fiscaux du PER et du régime Madelin
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) a été instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019, avec pour objectif de simplifier et d’harmoniser l’offre d’épargne retraite en France. Ce dispositif se décline en trois versions: le PER individuel (remplaçant le PERP et le Madelin), le PER d’entreprise collectif (succédant au PERCO) et le PER d’entreprise obligatoire (remplaçant l’article 83). Le régime Madelin, quant à lui, a été créé par la loi du 11 février 1994 pour permettre aux travailleurs non-salariés de se constituer une retraite complémentaire avec un avantage fiscal à l’entrée.
Sur le plan fiscal, ces deux dispositifs reposent sur un principe commun: la déductibilité des versements du revenu imposable dans certaines limites. Pour le PER, l’article 163 quatervicies du Code général des impôts fixe le cadre de cette déductibilité. Elle s’applique dans la limite d’un plafond global égal au plus élevé des deux montants suivants: soit 10% des revenus professionnels de l’année précédente (limités à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS), soit 10% du PASS.
Pour le régime Madelin, l’article 154 bis du CGI prévoit que les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants: soit 10% du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le PASS, augmentés de 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS, soit 10% du PASS.
Particularités du régime fiscal du PER
Le PER présente des caractéristiques fiscales spécifiques qui le distinguent du régime Madelin. Tout d’abord, il bénéficie d’un mécanisme de report des plafonds non utilisés sur les trois années suivantes. Cette disposition, prévue par l’article 163 quatervicies du CGI, permet d’optimiser la déductibilité fiscale sur plusieurs exercices.
Par ailleurs, le PER offre une plus grande souplesse quant aux modalités de sortie. À l’échéance, l’épargnant peut opter pour une sortie en rente viagère, en capital (en une fois ou de manière fractionnée), ou selon une formule mixte combinant ces deux options. Cette flexibilité constitue une avancée significative par rapport au régime Madelin qui impose une sortie en rente viagère, sauf exceptions limitées.
- Déductibilité dans la limite de 10% des revenus N-1 (max 8 PASS) ou 10% du PASS
- Report possible des plafonds non utilisés sur 3 ans
- Flexibilité des modes de sortie (rente, capital ou mixte)
Le traitement fiscal des sorties diffère selon le mode choisi: la rente viagère est imposée selon le régime des pensions de retraite (après abattement de 10%), tandis que le capital est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour la part correspondant aux versements volontaires déduits, et au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou au barème progressif pour la part correspondant aux gains.
Spécificités fiscales du régime Madelin
Le régime Madelin présente des particularités fiscales qui continuent de le rendre attractif pour certains profils de travailleurs indépendants. Sa principale caractéristique réside dans le plafond de déductibilité plus élevé que celui du PER, grâce à la majoration de 15% sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS.
En outre, le régime Madelin impose un cadre plus contraignant avec une obligation de versements annuels réguliers. Ces versements doivent être compris entre un minimum et un maximum définis contractuellement. Cette contrainte, si elle limite la flexibilité, peut constituer un cadre disciplinant pour la constitution d’une épargne retraite.
Mécanismes de plafonnement et calcul des enveloppes déductibles
La compréhension précise des mécanismes de plafonnement est fondamentale pour optimiser la déductibilité fiscale de l’épargne retraite. Ces mécanismes diffèrent entre le PER et le régime Madelin, et leur articulation peut s’avérer complexe.
Pour le PER, le plafond de déduction est calculé selon la formule suivante: 10% × (revenus professionnels N-1 plafonnés à 8 PASS) ou 10% du PASS si ce montant est plus élevé. Pour l’année 2023, avec un PASS fixé à 43 992 euros, le plafond minimal s’élève donc à 4 399 euros, tandis que le plafond maximal atteint 35 194 euros (10% × 8 × 43 992).
Une particularité du PER réside dans la possibilité de reporter les plafonds non utilisés des trois années précédentes. Ainsi, un contribuable n’ayant pas effectué de versements sur son PER pendant plusieurs années peut potentiellement bénéficier d’un plafond de déduction majoré. Cette disposition est particulièrement avantageuse pour les personnes dont les revenus fluctuent significativement d’une année à l’autre.
Formule de calcul pour le régime Madelin
Pour le régime Madelin, le calcul du plafond de déduction est plus complexe et potentiellement plus avantageux. La formule applicable est la suivante: (10% × bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS) + (15% × fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS), ou 10% du PASS si ce montant est plus élevé.
Cette formule permet d’obtenir un plafond de déduction pouvant atteindre jusqu’à 76 102 euros pour 2023 (avec un PASS de 43 992 euros), soit significativement plus que le plafond du PER. Cette différence s’explique par la majoration de 15% applicable à une partie du bénéfice, disposition spécifique au régime Madelin qui vise à compenser l’absence de régime de retraite complémentaire obligatoire comparable à celui des salariés.
- Plafond Madelin maximal 2023 : 76 102 euros
- Plafond PER maximal 2023 : 35 194 euros
- Différence potentielle : 40 908 euros
Articulation des plafonds entre les deux dispositifs
La question de l’articulation des plafonds entre le PER et le régime Madelin est particulièrement pertinente pour les travailleurs indépendants qui disposent des deux types de contrats. À cet égard, l’administration fiscale a clarifié sa position dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).
Les versements effectués sur un PER individuel sont déductibles dans la limite du plafond prévu à l’article 163 quatervicies du CGI. Parallèlement, les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin sont déductibles dans les conditions prévues à l’article 154 bis du même code. Ces deux dispositifs de déduction s’appliquent de manière indépendante, sans incidence l’un sur l’autre.
Toutefois, cette indépendance des plafonds ne signifie pas qu’ils peuvent être cumulés intégralement. En effet, les versements déductibles au titre du PER individuel sont calculés après déduction des cotisations et primes versées au titre des régimes de retraite supplémentaire obligatoires, y compris les versements facultatifs. Ainsi, la base de calcul du plafond applicable au PER peut être réduite par les versements effectués sur un contrat Madelin.
Cette articulation complexe nécessite une analyse au cas par cas pour déterminer la stratégie optimale. Dans certaines situations, il peut être plus avantageux de privilégier les versements sur un contrat Madelin pour bénéficier du plafond majoré, puis de compléter avec des versements sur un PER jusqu’à concurrence du plafond applicable. Dans d’autres cas, notamment lorsque l’épargnant souhaite bénéficier de la flexibilité de sortie offerte par le PER, une répartition différente peut être préférable.
Stratégies d’optimisation pour les travailleurs non-salariés
Les travailleurs non-salariés (TNS) se trouvent dans une position particulière concernant l’articulation entre le PER et le régime Madelin. Leur statut leur permet de bénéficier potentiellement des deux dispositifs, ouvrant la voie à des stratégies d’optimisation fiscale sophistiquées.
La première stratégie consiste à exploiter pleinement la complémentarité des deux régimes. Pour un TNS disposant de revenus élevés, il peut être judicieux de souscrire d’abord un contrat Madelin et d’utiliser son plafond majoré avant de compléter avec des versements sur un PER. Cette approche permet de maximiser l’enveloppe globale de déductibilité fiscale.
Une deuxième stratégie repose sur l’arbitrage entre déductibilité et flexibilité. Si la déductibilité fiscale constitue l’objectif prioritaire, le régime Madelin s’avère généralement plus avantageux pour les TNS dont les revenus dépassent un PASS. En revanche, si la flexibilité de sortie est privilégiée, notamment la possibilité de récupérer un capital, le PER constitue une option préférable.
Cas des gérants majoritaires de SARL et présidents de SAS
Les gérants majoritaires de SARL et les présidents de SAS, relevant fiscalement de l’article 62 du CGI, bénéficient d’une situation particulière. Ils peuvent accéder à la fois au régime Madelin en tant que travailleurs non-salariés et au PER avec les avantages qui y sont associés.
Pour ces dirigeants, une stratégie efficace peut consister à combiner un contrat Madelin pour la retraite de base, exploitant ainsi le plafond majoré, avec un PER d’entreprise pour les versements volontaires. Cette approche permet de bénéficier à la fois des avantages fiscaux du Madelin et de la flexibilité du PER.
Par ailleurs, ces dirigeants peuvent envisager de mettre en place un PER d’entreprise avec des versements obligatoires de l’employeur. Ces versements bénéficient d’un traitement fiscal et social avantageux: ils sont exonérés d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire (dans certaines limites) et déductibles du résultat fiscal de l’entreprise. Cette option peut constituer un complément pertinent à un dispositif d’épargne retraite individuel.
- Priorité à la déductibilité fiscale : privilégier le Madelin jusqu’à son plafond
- Priorité à la flexibilité : privilégier le PER
- Approche équilibrée : combiner Madelin et PER d’entreprise
Optimisation pluriannuelle et gestion des plafonds
La gestion des plafonds dans une perspective pluriannuelle constitue un levier d’optimisation souvent négligé. Le mécanisme de report des plafonds non utilisés, spécifique au PER, offre des opportunités significatives.
Un TNS anticipant une forte hausse de ses revenus peut judicieusement choisir de limiter ses versements déductibles pendant les années à faible imposition, afin de constituer une réserve de plafonds reportables. Ces plafonds pourront être utilisés ultérieurement, lorsque ses revenus et donc sa tranche marginale d’imposition seront plus élevés, maximisant ainsi l’avantage fiscal obtenu.
À l’inverse, un TNS prévoyant une baisse future de ses revenus (par exemple en vue d’une réduction d’activité progressive avant la retraite) peut avoir intérêt à maximiser ses versements déductibles pendant les années à forte imposition. Dans cette perspective, le régime Madelin peut s’avérer particulièrement avantageux grâce à son plafond majoré.
Cette gestion dynamique des plafonds nécessite une vision à long terme et une planification rigoureuse. Elle doit s’inscrire dans une stratégie patrimoniale globale, prenant en compte non seulement les aspects fiscaux immédiats, mais aussi les objectifs de retraite, la situation familiale et l’ensemble du patrimoine du TNS.
Incidence de la loi PACTE et évolution du cadre juridique
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 a profondément remanié le paysage de l’épargne retraite en France. Cette réforme visait à harmoniser les différents dispositifs existants et à stimuler l’épargne retraite par capitalisation, traditionnellement moins développée en France que dans d’autres pays comparables.
L’un des changements majeurs introduits par cette loi concerne la portabilité des droits. Désormais, les droits acquis sur un PER sont intégralement transférables vers un autre PER, quel que soit son type (individuel ou d’entreprise). Cette disposition favorise la mobilité professionnelle et simplifie la gestion de l’épargne retraite tout au long de la carrière.
La loi PACTE a prévu une période de transition pour les anciens dispositifs comme le régime Madelin. Si la commercialisation de nouveaux contrats Madelin a cessé au 1er octobre 2020, les contrats existants peuvent continuer à recevoir des versements. Cette coexistence temporaire entre les deux systèmes crée la situation d’articulation complexe que nous analysons.
Évolutions jurisprudentielles et doctrinales récentes
La mise en œuvre de la réforme a donné lieu à diverses précisions administratives et jurisprudentielles qui affinent progressivement le cadre juridique applicable à l’articulation entre le PER et le régime Madelin.
L’administration fiscale a notamment clarifié sa position concernant les modalités de calcul des plafonds de déduction dans plusieurs rescrits et dans le BOFiP. Ces précisions confirment l’indépendance des deux dispositifs de déduction tout en soulignant leurs interactions au niveau de la base de calcul des plafonds.
Par ailleurs, plusieurs décisions jurisprudentielles ont abordé des questions spécifiques liées à l’épargne retraite. Le Conseil d’État a notamment eu l’occasion de se prononcer sur la qualification fiscale des versements volontaires effectués par les travailleurs non-salariés sur des contrats de retraite supplémentaire, confortant l’application des règles de déductibilité prévues par les articles 154 bis et 163 quatervicies du CGI.
Ces évolutions jurisprudentielles et doctrinales, si elles apportent des précisions utiles, n’ont pas fondamentalement remis en cause l’architecture générale issue de la loi PACTE. Elles contribuent plutôt à sécuriser le cadre juridique et fiscal applicable à l’articulation entre les différents dispositifs d’épargne retraite.
Perspectives d’évolution législative
Le cadre juridique de l’épargne retraite pourrait connaître de nouvelles évolutions dans les années à venir. Plusieurs pistes de réforme sont régulièrement évoquées, notamment dans le contexte des débats sur l’équilibre du système de retraite par répartition.
Une première piste concerne l’harmonisation complète des régimes d’épargne retraite. Si la loi PACTE a initié ce mouvement avec la création du PER, la coexistence temporaire avec les anciens dispositifs comme le régime Madelin maintient une certaine complexité. Une simplification supplémentaire pourrait passer par l’intégration complète des spécificités du Madelin (notamment son plafond majoré pour les TNS) au sein du PER.
Une deuxième piste concerne l’évolution des incitations fiscales à l’épargne retraite. Dans un contexte de pression sur les finances publiques, certains avantages fiscaux pourraient être recalibrés. Toutefois, toute réforme dans ce domaine devrait tenir compte de la nécessité de préserver l’attractivité de l’épargne retraite, particulièrement pour les TNS qui ne bénéficient pas des régimes complémentaires obligatoires des salariés.
Enfin, une troisième piste concerne le développement de l’épargne retraite d’entreprise. Les pouvoirs publics pourraient renforcer les incitations à la mise en place de PER d’entreprise, notamment pour les PME et les TPE. De telles mesures auraient un impact sur les stratégies d’articulation entre épargne retraite individuelle et collective pour les dirigeants d’entreprise.
Approche pratique et recommandations stratégiques
Face à la complexité de l’articulation entre les plafonds du PER et du régime Madelin, une approche méthodique s’impose pour les travailleurs non-salariés et leurs conseils. Cette démarche doit prendre en compte non seulement les aspects fiscaux immédiats, mais aussi les objectifs patrimoniaux à long terme.
La première étape consiste à réaliser un diagnostic précis de la situation du TNS: niveau et structure de ses revenus, taux marginal d’imposition, dispositifs d’épargne retraite déjà en place, horizon de départ à la retraite, objectifs de revenus à la retraite, etc. Ce diagnostic permettra de déterminer l’enveloppe globale de versements déductibles et d’identifier les contraintes spécifiques à prendre en compte.
La deuxième étape vise à définir une stratégie d’allocation entre les différents dispositifs disponibles. Pour un TNS souhaitant maximiser sa déductibilité fiscale, une approche séquentielle peut être pertinente: utiliser d’abord le plafond Madelin plus avantageux, puis compléter avec des versements sur un PER individuel. Pour un TNS privilégiant la flexibilité, une allocation différente, favorisant davantage le PER, peut être préférable.
La troisième étape consiste à mettre en œuvre concrètement cette stratégie, en veillant à respecter les contraintes propres à chaque dispositif (notamment l’obligation de versements réguliers pour le Madelin) et à optimiser le timing des versements en fonction du calendrier fiscal.
Illustrations chiffrées et cas pratiques
Pour illustrer concrètement l’articulation entre les plafonds du PER et du régime Madelin, considérons le cas d’un consultant indépendant réalisant un bénéfice imposable de 100 000 euros en 2023.
Son plafond de déduction au titre du régime Madelin se calcule comme suit:
– 10% × 100 000 = 10 000 euros
– 15% × (100 000 – 43 992) = 8 401 euros
Soit un total de 18 401 euros déductibles au titre du Madelin.
Parallèlement, son plafond de déduction au titre du PER individuel s’élève à 10% de son bénéfice imposable, soit 10 000 euros. Si l’on suppose qu’il a des plafonds non utilisés des années précédentes à hauteur de 15 000 euros, son plafond total pour le PER atteint 25 000 euros.
Dans ce scénario, notre consultant peut théoriquement déduire jusqu’à 43 401 euros (18 401 + 25 000) de versements d’épargne retraite. Toutefois, s’il utilise intégralement son plafond Madelin en versant 18 401 euros, son revenu imposable passe à 81 599 euros. Son plafond PER de l’année se trouve donc réduit à 8 160 euros (10% × 81 599), auxquels s’ajoutent les 15 000 euros de plafonds reportés, soit un total de 23 160 euros pour le PER.
Au total, notre consultant peut donc déduire 41 561 euros (18 401 + 23 160) de versements d’épargne retraite, ce qui représente une économie d’impôt substantielle s’il se trouve dans la tranche marginale à 41%.
Recommandations selon les profils de TNS
Les recommandations en matière d’articulation entre PER et Madelin doivent être adaptées au profil spécifique de chaque TNS. Plusieurs typologies peuvent être distinguées.
Pour les TNS en début d’activité avec des revenus modestes et variables, la priorité peut être donnée à la flexibilité. Le PER individuel, avec sa souplesse en matière de versements et de modalités de sortie, constitue souvent une option appropriée. La constitution d’une réserve de plafonds reportables peut être envisagée en prévision d’une hausse future des revenus.
Pour les TNS établis avec des revenus stables et élevés, une stratégie mixte combinant Madelin et PER peut être optimale. L’utilisation du plafond majoré du Madelin permet de maximiser la déductibilité fiscale, tandis que le PER offre une flexibilité complémentaire pour la sortie. Pour ces profils, la mise en place d’un PER d’entreprise peut constituer un complément pertinent.
Pour les TNS proches de la retraite, l’arbitrage entre déductibilité et modalités de sortie devient particulièrement critique. Si l’objectif est de disposer d’un capital à la retraite (par exemple pour rembourser un emprunt ou réaliser un investissement), le PER sera privilégié malgré son plafond moins avantageux. Si l’objectif est de sécuriser un revenu complémentaire régulier, le Madelin avec sortie en rente peut rester pertinent.
Pour les dirigeants de société (gérants majoritaires de SARL, présidents de SAS), une approche globale intégrant l’entreprise est recommandée. La mise en place d’un PER d’entreprise avec abondement peut compléter efficacement les dispositifs individuels, tout en offrant des avantages sociaux et fiscaux spécifiques.
Défis et opportunités dans l’optimisation de l’épargne retraite
L’optimisation de l’épargne retraite à travers l’articulation judicieuse des plafonds du PER et du régime Madelin présente à la fois des défis significatifs et des opportunités substantielles. Cette démarche s’inscrit dans un contexte plus large de transformation du système de retraite français et d’évolution des comportements d’épargne.
Le premier défi réside dans la complexité technique du sujet. L’articulation des plafonds fait intervenir des règles fiscales sophistiquées, des mécanismes de report, des interactions entre différentes bases de calcul… Cette complexité peut constituer un frein à l’optimisation, particulièrement pour les TNS ne disposant pas d’un accompagnement spécialisé.
Le deuxième défi concerne l’incertitude juridique et fiscale. Si le cadre actuel est relativement stabilisé suite à la loi PACTE, des évolutions futures restent possibles, notamment en matière d’avantages fiscaux. Cette incertitude complique la planification à long terme de l’épargne retraite, qui s’inscrit par nature dans un horizon temporel étendu.
Le troisième défi tient à l’arbitrage entre optimisation fiscale immédiate et flexibilité future. La recherche de la déductibilité maximale peut conduire à privilégier des solutions contraignantes en termes de sortie (comme le Madelin avec sortie en rente obligatoire), au détriment de la souplesse qui pourrait s’avérer précieuse à l’horizon de la retraite.
Opportunités stratégiques pour les TNS
Face à ces défis, plusieurs opportunités stratégiques s’offrent aux TNS souhaitant optimiser leur épargne retraite.
La première opportunité réside dans la possibilité d’une planification fiscale dynamique. En jouant sur la complémentarité des dispositifs et sur les mécanismes de report des plafonds, les TNS peuvent moduler leurs versements déductibles en fonction de l’évolution de leurs revenus et de leur taux marginal d’imposition, maximisant ainsi l’avantage fiscal obtenu sur l’ensemble de leur carrière.
La deuxième opportunité concerne la diversification des modalités de sortie. La coexistence du PER (permettant une sortie en capital) et du Madelin (imposant une sortie en rente) offre la possibilité de construire une stratégie de revenus diversifiée pour la retraite, combinant capital disponible et flux de revenus garantis.
- Planification fiscale dynamique grâce au report des plafonds
- Diversification des modalités de sortie (capital/rente)
- Synergie entre épargne individuelle et dispositifs d’entreprise
La troisième opportunité tient aux synergies possibles entre l’épargne retraite individuelle et les dispositifs d’entreprise. Pour les TNS exerçant via une société, la combinaison de versements individuels déductibles et de dispositifs d’entreprise (comme un PER d’entreprise avec abondement) peut démultiplier les avantages obtenus, tant sur le plan fiscal que sur le plan de la préparation concrète de la retraite.
Vers une approche patrimoniale intégrée
L’optimisation de l’articulation entre les plafonds du PER et du régime Madelin ne doit pas être envisagée isolément, mais s’inscrire dans une approche patrimoniale intégrée.
Cette approche prend en compte l’ensemble des dimensions du patrimoine du TNS: immobilier personnel et professionnel, valeur de l’entreprise et stratégie de transmission ou de cession, autres placements financiers, protection du conjoint et transmission aux enfants… L’épargne retraite constitue une composante de cet ensemble, qui doit être calibrée en fonction des autres éléments.
Dans cette perspective globale, l’arbitrage entre déductibilité fiscale et flexibilité prend une dimension nouvelle. La déductibilité maximale n’est pas nécessairement l’objectif ultime; elle doit être mise en balance avec d’autres considérations comme la liquidité du patrimoine, la diversification des risques, ou encore les objectifs de transmission.
Par ailleurs, cette approche intégrée doit intégrer une dimension temporelle, avec une adaptation progressive de la stratégie d’épargne retraite aux différentes phases de la vie professionnelle et personnelle du TNS: démarrage d’activité, développement, maturité, préparation de la transmission ou de la cession, approche de la retraite…
En définitive, l’articulation optimale entre les plafonds du PER et du régime Madelin n’est pas une formule mathématique unique, mais une équation personnalisée, qui doit être résolue en fonction de la situation spécifique de chaque TNS, de ses objectifs patrimoniaux et de son horizon de retraite. Cette équation doit être régulièrement reconsidérée pour tenir compte des évolutions de la situation personnelle et professionnelle, ainsi que des modifications du cadre juridique et fiscal.
